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Vente forcée

Emplacement approximatif : la commune du tribunal. L’adresse exacte figure sur le Portail.

Bien aux enchères à Torrelavega

Cantabria · Vente forcée

Ce qui est venduVoir la description sur le Portail
Publié au BOE26 oct. 2026
Clôture de l’enchèreDate sur le Portail
Caution pour enchérir20 % de la valeur pour un immeuble, 10 % pour un bien meuble (min. 1 000 €)
Risque élevé
  • Les dettes et hypothèques antérieures sur le bien ne disparaissent pas : si vous l’emportez, elles sont pour vous.
  • Il peut être occupé. Le Portail l’indique si c’est connu.
  • Vous achetez le bien en l’état, avec les documents existants.

Indicateur automatique de HammerMap, à titre informatif. Ce n’est pas un conseil juridique.

Détails juridiques et sources
élevéLes charges antérieures subsistent

Les charges et inscriptions de rang antérieur à celles du créancier poursuivant subsistent et l’adjudicataire les reprend. Vérifiez le certificat de propriété et de charges sur le Portal de Subastas.

Base juridique: LEC art. 668.2
moyenTitre de propriété

Tout enchérisseur accepte comme suffisants les titres de propriété existants, ou accepte leur absence.

Base juridique: LEC art. 668.2
moyenOccupation

La situation d’occupation (occupants, locataires) doit figurer sur la fiche du Portail si elle est connue dans la procédure. Vérifiez-la avant d’enchérir.

Base juridique: LEC art. 661
moyenCaution

Immeubles : 20 % de la valeur d’enchère (min. 1 000 €). Biens meubles : 10 % (min. 1 000 €). Le greffier (Letrado de la Administración de Justicia) peut modifier le pourcentage : le montant exact figure sur le Portail.

Base juridique: LEC arts. 669.1 et 647.1.3º
moyenDélais et 70 %

Immeubles : si la meilleure offre atteint 70 % de la valeur d’enchère, le solde est dû sous 20 jours ; en dessous de 70 %, le débiteur dispose de 10 jours pour présenter un meilleur enchérisseur. Biens meubles : paiement sous 10 jours.

Base juridique: LEC arts. 670.1, 670.3 et 650.1
infoEnchères

Les enchères se font uniquement sur le Portal de Subastas de l’AEBOE. L’inscription exige un DNI/NIE espagnol et un certificat électronique ou Cl@ve. Vous pouvez enchérir pour vous-même ou pour un tiers.

Base juridique: LEC art. 647.1.1º; subastas.boe.es/ayuda.php
Données de l’avis officiel

Tribunal: JUZGADO 1 INST E INSTRUCC. 1
Numéro d’identification: 3887000006063521
Référence du Portail: SUB-JA-2024-236706
Avis au BOE: BOE-B-2026-34853 (26 oct. 2026)
Date de l’édit: 4 de octubre de 2024

Texte de l’avis (sans données personnelles): JUZGADO 1 INST E INSTRUCC. 1.- Anuncio de subasta judicial en vía de apremio con número de identificación 3887000006063521. Dirección electrónica: https://subastas.boe.es/ds.php?id=SUB-JA-2024-236706 Torrelavega, 4 de octubre de 2024.- El Letrado de la Administración de Justicia.