Vente forcée
Emplacement approximatif : la commune du tribunal. L’adresse exacte figure sur le Portail.
Bien aux enchères à Jerez de la Frontera
Cádiz · Vente forcée
- Les dettes et hypothèques antérieures sur le bien ne disparaissent pas : si vous l’emportez, elles sont pour vous.
- Il peut être occupé. Le Portail l’indique si c’est connu.
- Vous achetez le bien en l’état, avec les documents existants.
Indicateur automatique de HammerMap, à titre informatif. Ce n’est pas un conseil juridique.
Détails juridiques et sources
Les charges et inscriptions de rang antérieur à celles du créancier poursuivant subsistent et l’adjudicataire les reprend. Vérifiez le certificat de propriété et de charges sur le Portal de Subastas.
Base juridique: LEC art. 668.2Tout enchérisseur accepte comme suffisants les titres de propriété existants, ou accepte leur absence.
Base juridique: LEC art. 668.2La situation d’occupation (occupants, locataires) doit figurer sur la fiche du Portail si elle est connue dans la procédure. Vérifiez-la avant d’enchérir.
Base juridique: LEC art. 661Immeubles : 20 % de la valeur d’enchère (min. 1 000 €). Biens meubles : 10 % (min. 1 000 €). Le greffier (Letrado de la Administración de Justicia) peut modifier le pourcentage : le montant exact figure sur le Portail.
Base juridique: LEC arts. 669.1 et 647.1.3ºImmeubles : si la meilleure offre atteint 70 % de la valeur d’enchère, le solde est dû sous 20 jours ; en dessous de 70 %, le débiteur dispose de 10 jours pour présenter un meilleur enchérisseur. Biens meubles : paiement sous 10 jours.
Base juridique: LEC arts. 670.1, 670.3 et 650.1Les enchères se font uniquement sur le Portal de Subastas de l’AEBOE. L’inscription exige un DNI/NIE espagnol et un certificat électronique ou Cl@ve. Vous pouvez enchérir pour vous-même ou pour un tiers.
Base juridique: LEC art. 647.1.1º; subastas.boe.es/ayuda.phpDonnées de l’avis officiel
Tribunal: Sección Civil TI Jerez de la Frontera. Plz.n 1
Numéro d’identification: 1259000006090723
Référence du Portail: SUB-JA-2026-266934
Avis au BOE: BOE-B-2026-34623 (24 oct. 2026)
Date de l’édit: 25 de septiembre de 2026
Texte de l’avis (sans données personnelles): Sección Civil TI Jerez de la Frontera. Plz.n 1.- Anuncio de subasta judicial en vía de apremio con número de identificación 1259000006090723. Dirección electrónica: https://subastas.boe.es/ds.php?id=SUB-JA-2026-266934 Jerez de la Frontera, 25 de septiembre de 2026.- El Letrado de la Administración de Justicia.