Vente en procédure collective
Emplacement approximatif : la commune du tribunal. L’adresse exacte figure sur le Portail.
Bien aux enchères à Zaragoza
Zaragoza · Vente en procédure collective
- Ce sont les biens d’une personne en procédure collective qui sont vendus.
- Le juge peut fixer des règles particulières, différentes d’une enchère ordinaire.
- Lisez les conditions sur le Portail avant d’enchérir.
Indicateur automatique de HammerMap, à titre informatif. Ce n’est pas un conseil juridique.
Détails juridiques et sources
Vente en phase de liquidation d’une procédure collective. Le juge peut fixer des règles de liquidation particulières : les conditions de cette enchère figurent sur le Portail et peuvent différer de la loi espagnole de procédure civile (LEC).
Base juridique: Texto refundido de la Ley Concursal arts. 415.1 et 423Les enchères se font uniquement sur le Portal de Subastas de l’AEBOE. L’inscription exige un DNI/NIE espagnol et un certificat électronique ou Cl@ve. Vous pouvez enchérir pour vous-même ou pour un tiers.
Base juridique: LEC art. 647.1.1º; subastas.boe.es/ayuda.phpDonnées de l’avis officiel
Tribunal: Sección Mercantil TI de Zaragoza. Plz.n 2
Numéro d’identification: 4660000052055425
Référence du Portail: SUB-JC-2026-266720
Avis au BOE: BOE-B-2026-34663 (24 oct. 2026)
Date de l’édit: 22 de septiembre de 2026
Texte de l’avis (sans données personnelles): Sección Mercantil TI de Zaragoza. Plz.n 2.- Anuncio de subasta judicial concursal con número de identificación 4660000052055425. Dirección electrónica: https://subastas.boe.es/ds.php?id=SUB-JC-2026-266720 Zaragoza, 22 de septiembre de 2026.- El Letrado de la Administración de Justicia.