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Vente forcée

Emplacement approximatif : la commune du tribunal. L’adresse exacte figure sur le Portail.

Bien aux enchères à Zaragoza

Zaragoza · Vente forcée

Ce qui est venduVoir la description sur le Portail
Publié au BOE31 oct. 2026
Clôture de l’enchèreDate sur le Portail
Caution pour enchérirCelui indiqué sur le Portail pour cette enchère
Risque élevé
  • Les dettes et hypothèques antérieures sur le bien ne disparaissent pas : si vous l’emportez, elles sont pour vous.
  • Il peut être occupé. Le Portail l’indique si c’est connu.
  • Vous achetez le bien en l’état, avec les documents existants.

Indicateur automatique de HammerMap, à titre informatif. Ce n’est pas un conseil juridique.

Détails juridiques et sources
élevéLes charges antérieures subsistent

Les charges et inscriptions de rang antérieur à celles du créancier poursuivant subsistent et l’adjudicataire les reprend. Vérifiez le certificat de propriété et de charges sur le Portal de Subastas.

Base juridique : LEC art. 668.2
moyenTitre de propriété

Tout enchérisseur accepte comme suffisants les titres de propriété existants, ou accepte leur absence.

Base juridique : LEC art. 668.2
moyenOccupation

La situation d’occupation (occupants, locataires) doit figurer sur la fiche du Portail si elle est connue dans la procédure. Vérifiez-la avant d’enchérir.

Base juridique : LEC art. 661
moyenCaution

Chaque enchère indique sa propre caution sur le Portail : vérifiez-la avant d’enchérir. Règle générale de la LEC : immeubles, 20 % de la valeur d’enchère (art. 669.1) ; biens meubles, 10 % de la valeur des biens (art. 647.1.3º) ; dans les deux cas, au moins 1 000 €. Le greffier (Letrado de la Administración de Justicia) peut relever ou réduire le pourcentage : certaines enchères demandent donc moins (par exemple 5 %) ou plus.

Base juridique : LEC arts. 669.1 et 647.1.3º
moyenDélais et 70 %

Immeubles : si la meilleure offre atteint 70 % de la valeur d’enchère, le solde est dû sous 20 jours ; en dessous de 70 %, le débiteur dispose de 10 jours pour présenter un meilleur enchérisseur. Biens meubles : paiement sous 10 jours.

Base juridique : LEC arts. 670.1, 670.3 et 650.1
infoEnchères

Les enchères se font uniquement sur le Portal de Subastas de l’AEBOE. L’inscription exige un DNI/NIE espagnol et un certificat électronique ou Cl@ve. Vous pouvez enchérir pour vous-même ou pour un tiers.

Base juridique : LEC art. 647.1.1º; subastas.boe.es/ayuda.php
Données de l’avis officiel

Tribunal : JUZGADO 1 INSTANCIA 10
Numéro d’identification : 4921000005048215
Référence du Portail : SUB-JA-2025-245396
Avis au BOE : BOE-B-2026-35638 (31 oct. 2026)
Date de l’édit : 27 de marzo de 2025

🌐 Traduction automatique de l’espagnol. L’avis officiel du BOE fait foi.

Texte de l’avis (sans données personnelles) : JUZGADO 1 INSTANCIA 10.- Avis de vente judiciaire aux enchères (exécution forcée, vía de apremio), numéro d'identification 4921000005048215. Adresse web : https://subastas.boe.es/ds.php?id=SUB-JA-2025-245396 Zaragoza, 27 mars 2025.- Le greffier (Letrado de la Administración de Justicia).JUZGADO 1 INSTANCIA 10.- Anuncio de subasta judicial en vía de apremio con número de identificación 4921000005048215. Dirección electrónica: https://subastas.boe.es/ds.php?id=SUB-JA-2025-245396 Zaragoza, 27 de marzo de 2025.- El Letrado de la Administración de Justicia.